1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
4. - les contrats de recrutement et leurs avenants ;
5. - les entrées par détachement sur contrat ;
6. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
7. - les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;
8. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
9. - les indemnités de départ ;
10. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
11. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
12. - les bons de commandes ;
13. - les prêts, secours et subventions ;
14. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
15. - les baux autres que les baux domaniaux.
16. Sont soumis à avis préalable :
17. - les accords-cadres ;
18. - les marchés à bons de commande ;
19. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
20. - les emprunts et les attributions de garanties ;
21. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.