1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteOrdonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031594999
Texte parentLEGITEXT000031594971
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