Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteOrdonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031595838

Texte parentLEGITEXT000031595803

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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