Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000031595829
Texte parentLEGITEXT000031595803
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « au 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;
3. 2° Après les mots : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « pour les compétences prévues au 3° et jusqu'au 31 décembre 2016 pour la compétence prévue au 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5219-5
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