Texte publié au Journal officiel
1. Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les métropoles de Lyon et du Grand Paris sont substituées aux communes situées dans leur périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit. » ;
3. 2° Au sixième alinéa :
4. a) La cinquième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales perçu en 2016 par la métropole du Grand Paris est déterminé sur la base des coefficients applicables en 2015 sur le territoire de chaque commune située dans son périmètre. » ;
5. b) A la sixième phrase, les mots : « de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « 2016 sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2017 » ;
6. c) A la septième phrase, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « peut ensuite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 77