Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
Chapitre Ier : Allocations compensatrices
IdentifiantLEGIARTI000031595843
Texte parentLEGITEXT000031595803
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au 2.1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « A compter de 2016, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés préexistants pour l'application du présent 2.1.2. » ;
4. 2° Au III du 5.3.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « A compter de 2016, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants pour l'application du présent III. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 2
Aller plus loin
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