Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2015-1629 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031597890
Texte parentLEGITEXT000031597887
Référencearticle 1 du décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Sa circonscription est constituée :
2. 1° De l'intégralité des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne ; et
3. 2° Du département de la Seine-Maritime, à l'exception du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle.
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