1. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.
Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2017.
TexteDécret n°2015-1629 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000035751922
Texte parentLEGITEXT000031597887
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