Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
2. Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
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