Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031598997
Texte parentLEGITEXT000031598991
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →
1. Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente ordonnance s'applique à la date de leur création aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé qui sont constituées dans les régions mentionnées au premier alinéa et qui se substituent aux unions régionales de professionnels de santé existantes au 31 décembre 2015.
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