Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031599003
Texte parentLEGITEXT000031598991
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →
1. Les biens immeubles des départements mis à la disposition, à la date du 31 décembre 2015, des agences régionales de santé auxquelles les nouvelles agences se substituent à compter du 1er janvier 2016 sont mis à disposition de ces dernières à compter de cette date. A compter de cette même date, ces nouvelles agences sont substituées aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 pour les droits et obligations afférents à ces biens.
2. Le transfert des droits et obligations aux nouvelles agences ainsi que des biens meubles et immeubles de l'État ou des départements s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de salaires ou d'honoraires au profit de l'État, ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
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