1. Les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé constituées au 31 décembre 2015 dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé à la date de leur création. Les unions régionales de professionnels de santé existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.
Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031599016
Texte parentLEGITEXT000031598991
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