Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

TexteOrdonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031599019

Texte parentLEGITEXT000031598991

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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