1. Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin, de Flers ainsi que le groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.
2. Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin, de Flers ainsi que le groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.
3. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.