Référencearticle 4 du décret n°2015-1640 du 11 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - l'ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ;
3. - l'ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
4. - le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ;
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°96-461 du 23 mai 1996
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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