Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031602791
Texte parentLEGITEXT000031602780
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
2. - être en position d'activité ;
3. - être sous-officier de carrière ;
4. - être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
5. - avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
6. - ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
7. 1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
8. 2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
9. - être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature ;
10. - disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service.
11. Il peut être dérogé aux deux alinéas précédents dans les conditions fixées par instruction.
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