Arrêté du 3 décembre 2015 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 décembre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031602829

Texte parentLEGITEXT000031602780

Référencearticle 21 de l'arrêté du 3 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

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