Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1636 du 10 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031603400

Texte parentLEGITEXT000031603391

Référencearticle 2 du décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 (version du 13 décembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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