1. Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1636 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031603402
Texte parentLEGITEXT000031603391
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