1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1637 du 10 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031603415
Texte parentLEGITEXT000031603409
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