Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1642 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031605222
Texte parentLEGITEXT000031605219
Référencearticle 1 du décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé au Havre.

2. Sa circonscription est constituée :

3. 1° Des cantons suivants situés dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime :

4. Bolbec, Fécamp, Havre-1, Havre-2, Havre-3, Havre-5, Havre-6, Honfleur-Deauville, Lisieux, Octeville-sur-Mer, Pont-l'Evêque, Saint-Romain-de-Colbosc ;

5. Cabourg, à l'exception des communes suivantes : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles et Varaville ;

6. Livarot, à l'exception de la commune de Vendeuvre ;

7. Mézidon-Canon, à l'exception des communes suivantes : Condé-sur-Ifs, Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé ; et

8. 2° Des communes suivantes situées dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Samson, Triquerville et Trouville.

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