Référencearticle 2 du décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
2. Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.
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