Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1642 du 11 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031605228

Texte parentLEGITEXT000031605219

Référencearticle 4 du décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment au Havre ;

3. 2° L'arrêté du 21 octobre 1848 établissant une chambre de commerce à Honfleur et l'avis relatif à une décision du 3 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Honfleur et de Lisieux à s'appeler chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge ;

4. 3° A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2007-739 du 7 mai 2007

6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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