Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1646 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031606186
Texte parentLEGITEXT000031606182
Référencearticle 1 du décret n°2015-1646 du 11 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux II et III de l'article 6 du décret du 16 mars 2011 susvisé, le pourcentage : « 0,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 : art. 6
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