Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031610005
Texte parentLEGITEXT000031609998
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat, après la première itération du mot « susvisé », sont insérés les mots : « , et pour celles dont l'immatriculation est prévue en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juillet 2008 : art. 2
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