1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2015.
TexteArrêté du 4 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031610009
Texte parentLEGITEXT000031609998
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