Arrêté du 11 décembre 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2015.

TexteArrêté du 11 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031624081

Texte parentLEGITEXT000031624049

Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 décembre 2015 (version du 14 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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