1. L'agence de la dette, la mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
Arrêté du 11 décembre 2015 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2016 au 16 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032471144
Texte parentLEGITEXT000031624049
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