1. Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :
2. 1° La délivrance des certificats d'enregistrement des navires français à usage professionnel ;
3. 2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;
4. 3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;
5. 4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;
6. 5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;
7. 6° La gestion des certificats d'assurance ;
8. 7° L'établissement de tableaux de bord ;
9. 8° La délivrance des permis d'armement ;
10. 9° La tenue d'un registre sur l'état et la propriété des navires ;
11. 10° La gestion des indicatifs radio MMSI ;
12. 11° Le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions.