1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.
TexteArrêté du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000052579537
Texte parentLEGITEXT000031625053
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