1. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO "
2. 1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation ou de permis d'armement :
3. -les noms, prénom et la date de naissance ;
4. -la raison sociale et le numéro SIRET ;
5. -l'adresse ;
6. -les numéros de téléphone fixe et portable, de fax ;
7. -l'adresse de messagerie électronique ;
8. 2° Concernant le navire :
9. a) Pour l'enregistrement :
10. -le nom du navire ;
11. -le numéro et la date d'enregistrement ;
12. -le port d'enregistrement ;
13. -l'année de construction ;
14. -le pavillon ;
15. -le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;
16. -le numéro IMO ;
17. -le type de francisation ;
18. -les dates de début et de fin de francisation ;
19. b) L'existence d'une hypothèque, son numéro et montant en principal, sa devise, la date d'inscription ou de renouvellement de l'hypothèque ;
20. c) Les données techniques ;
21. d) Les données de sécurité :
22. -l'indicatif d'appel radio ;
23. -le numéro MMSI ;
24. -le type d'équipement ;
25. -le numéro IMMARSAT ;
26. -le numéro de téléphone du navire ;
27. 3° Concernant l'activité du navire :
28. -le nom, le numéro et le statut du rôle ;
29. -le port à partir duquel le navire est exploité ;
30. -la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;
31. -le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;
32. -le comité local de pêches d'adhésion ;
33. -le nom du rôle collectif ou d'entreprise ;
34. 4° Concernant les navires de commerce :
35. -le type de taxes ;
36. -la date de fin de l'obligation de pavillon français ;
37. -la date prévue de fin de gel de francisation ;
38. 5° Concernant les navires de pêche :
39. -le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;
40. -l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;
41. -le numéro IMO (OMI) ;
42. -la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;
43. -les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;
44. -la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;
45. -l'état du permis d'exploitation ;
46. -les engins de pêche ;
47. 6° Concernant l'assurance des navires :
48. La liste des assureurs acceptés aux fins de la délivrance de certificats statutaires d'assurance.