Décret n°2015-1641 du 11 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1641 du 11 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031625087

Texte parentLEGITEXT000031625081

Référencearticle 4 du décret n°2015-1641 du 11 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ;

3. 2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.

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