Référencearticle 2 du décret n°2015-1643 du 11 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
2. Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
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