Référencearticle 3 du décret n°2015-1643 du 11 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
2. Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
3. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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