Référencearticle 4 du décret n°2015-1643 du 11 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment à Rouen ;
3. 2° Le décret impérial du 7 février 1809 établissant une chambre de commerce à Dieppe ;
4. 3° Le décret impérial du 2 juillet 1861 créant une chambre de commerce à Elbeuf.
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