1. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie.
Décret n°2015-1644 du 11 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1644 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031625102
Texte parentLEGITEXT000031625099
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