1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1644 du 11 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1644 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031625105
Texte parentLEGITEXT000031625099
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