1. La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 7 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031626599
Texte parentLEGITEXT000031626584
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