Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031626618
Texte parentLEGITEXT000031626601
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2.1 de l'article 411-2.01 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.1. Sur la base d'un certificat d'épreuve délivré par ses soins, et dans le respect des dispositions du manuel d'épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l'Organisation des Nations unies, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme autorité compétente pour délivrer :
2. -la déclaration d'agrément prévue aux 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ;
-la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1 du code IMDG. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-2.01
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