Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1667 du 14 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031626667

Texte parentLEGITEXT000031626662

Référencearticle 1 du décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015 (version du 16 décembre 2015)Légifrance →

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