1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1650 du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031627181
Texte parentLEGITEXT000031627164
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