Arrêté du 3 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2015.

TexteArrêté du 3 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031630101

Texte parentLEGITEXT000031630090

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2015 (version du 17 décembre 2015)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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