Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1669 du 14 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031630218
Texte parentLEGITEXT000031630203
Référencearticle 2 du décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au VII de la seconde colonne du tableau de l'annexe 1 au décret du 22 décembre 2008 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
2. « - l'exercice par le bénéficiaire d'un contrat de l'option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art. L. 131-1 du code des assurances) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 Divisions : Art. Annexe 1
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