1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1678 du 15 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1678 du 15 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031633797
Texte parentLEGITEXT000031633791
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