Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1674 du 15 décembre 2015
Rattachement
Paragraphe 3 : Electorat et éligibilité
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD
  2. Chapitre III : Nombre, élection et mandat
  3. Section 2 : Elections
  4. Paragraphe 3 : Electorat et éligibilité
IdentifiantLEGIARTI000031634020
Texte parentLEGITEXT000031633929
Référencearticle 15 du décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les fonctions de délégué de bord ne sont pas incompatibles avec celles de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de membre du comité d'entreprise.

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