1. Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué de bord par note de service ou décision unilatérale du capitaine ou de l'armateur.
Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1674 du 15 décembre 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉLÉGUÉ DE BORD
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031633970
Texte parentLEGITEXT000031633929
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