Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1674 du 15 décembre 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000031633958

Texte parentLEGITEXT000031633929

Référencearticle 32 du décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).

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