Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2015 (version du 18 décembre 2015)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2016, en application de l'article 7 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable placées auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions faisant l'objet d'une nouvelle délimitation demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel ou jusqu'au prochain scrutin les concernant.
2. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
3. Ces commissions siègent en formation conjointe pour la même période.
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