1. Le plafond mentionné au I de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de 5 points et un dixième.
Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1679 du 15 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031634572
Texte parentLEGITEXT000031634566
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