1. Les informations transmises à la CAMIEG servent exclusivement à l'appréciation du maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous condition de ressources et, s'il y a lieu, au calcul de ces derniers.
Arrêté du 2 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.
TexteArrêté du 2 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031635198
Texte parentLEGITEXT000031635183
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